DECRET·n° 2019-917·30 août 2019

Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

En vigueur depuis le 30 août 2019 38 articles 38 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURSTitre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS

Art. 2

capo Chapitre Ier : Substances de 1re catégorieChapitre Ier : Substances de 1re catégorie

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Substances de 2e catégorieChapitre II : Substances de 2e catégorie

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Substances de 3e catégorieChapitre III : Substances de 3e catégorie

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Spécialités de 4e catégorieChapitre IV : Spécialités de 4e catégorie

Art. 17

capo Chapitre V : Obligations d'informationChapitre V : Obligations d'information

Art. 18

titolo Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONSTitre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

titolo Titre III : PROCÉDURE DE DESTRUCTION D'UNE SUBSTANCE DE 1re OU DE 2e CATÉGORIETitre III : PROCÉDURE DE DESTRUCTION D'UNE SUBSTANCE DE 1re OU DE 2e CATÉGORIE

Art. 25

titolo Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTESTitre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES

Art. 26 Art. 27

titolo Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. 27-1 Art. 27-2 Art. 27-3 Art. 27-4 Art. 27-5

titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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