Titre Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION›Chapitre Chapitre II : Simplifier les démarches des associations partenaires du service public de l'éducation nationale et de la jeunesse
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D551-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000039012821#art-6