Titre Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION›Chapitre Chapitre III : la médiation au bénéfice des usagers et des personnels de l'éducation nationale
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D222-40
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Prolegi/LEGITEXT000039012821#art-7