Titre Titre II : : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D338-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D338-26, Art. D338-27, Art. D338-28, Art. D338-30, Art. D338-32
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Prolegi/LEGITEXT000039012821#art-11