Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000039018235#art-6