Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 4 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039018235#art-9