Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
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Prolegi/LEGITEXT000039018235#art-7