DECRET·n° 2019-921·30 août 2019

Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

En vigueur depuis le 30 août 2019 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : Dispositions diverses et transitoiresChapitre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 8Art. 9Art. 10
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