Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
AbrogéEn vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 10 sept. 2025
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d'emplois dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d'un poste d'enseignant-chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1er septembre 2020.
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Prolegi/JORFTEXT000039070284#art-17