Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23
AbrogéEn vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 10 sept. 2025
L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/JORFTEXT000039070284#art-23