Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire représentative de frais d'expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000039082106#art-2