DECRET·n° 2019-948·10 septembre 2019
Décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels
En vigueur depuis le 10 septembre 2019 7 articles 7 versions historisées
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