Art. 13
En vigueur depuis le 16 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de création, de révision ou de suppression d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat sont rapportés par les personnes désignées par le ministère à l'origine du projet de certification.
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Prolegi/LEGITEXT000039098196#art-13