DECRET·n° 2019-958·13 septembre 2019
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
En vigueur depuis le 13 septembre 2019 17 articles 17 versions historisées
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