Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 5 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application des articles 3 et 4 du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000042308909#art-18