Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Art. 13
En vigueur depuis le 5 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement employeur prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 7, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements du fonctionnaire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000042308909#art-13