Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000042308909#art-17