Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 14
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ; 2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; 3° Aux élèves du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ; 4° Aux agents relevant de l'article L. 414-7 du code général de la fonction publique, sous réserves des dispositions des articles 6 et 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043146587#art-14