Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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