Chapitre Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux régi par le décret du 27 mars 2013 susvisé qui occupent un emploi classé dans la catégorie active. L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration. Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif. II. - Afin de permettre l'intégration dans le cadre d'emplois régi par le présent décret des techniciens paramédicaux territoriaux mentionnés au I, sont créés trois échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade de pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale. Les durées du temps passé dans ces échelons provisoires sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS PROVISOIRES DURÉE 3e échelon provisoire 3 ans 2e échelon provisoire 3 ans 1er échelon provisoire 2 ans III. - Les fonctionnaires mentionnés au I qui ont accepté la proposition d'intégration prévue au I sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après : GRADES ET ECHELONS D'ORIGINE GRADES OU CLASSES ET ECHELONS D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Technicien paramédical de classe supérieure Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 9e échelon Sans ancienneté 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 7/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 2 fois l'ancienneté acquise Technicien paramédical de classe normale Pédicure-podologue, ergothérapeute, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon au-delà de 3 ans 4e échelon Sans ancienneté 7e échelon jusqu'à 3 ans 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-24