Chapitre Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires

Art. 27

En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois régi par le présent décret et le grade d'intégration.

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legi/LEGITEXT000045650645#art-27