Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-32