Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres du cadre d'emplois régi par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-31