Chapitre Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires
Art. 30
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-30