Chapitre Chapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-26