Titre Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements et territoires mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixées à ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-4