Titre Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers›Sect. Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial
Art. 5
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout navire ou bateau à passagers. Elles s'appliquent en outre aux navires ou bateaux relevant d'une autorité organisatrice ou d'Ile-de-France Mobilités effectuant un transport public de voyageurs et les espaces qui y sont affectés. Les dispositions des articles 14 et 17 sont également applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-5