Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-29, Art. R53-1, Art. R53-34, Art. R53-35, Art. R53-39, Art. R117 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12

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legi/LEGITEXT000041602579#art-4