DECRET·n° 2020-128·18 février 2020
Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En vigueur depuis le 18 février 2020 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénaleChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stageChapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8