Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R57-10, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. R58, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art. R66 VI. - Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
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Prolegi/LEGITEXT000041602579#art-5