Chapitre Chapitre IV : Déroulement des opérations électorales
Art. 16
En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque électeur reçoit, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, la notice d'information contenant notamment les éléments d'accès à la plateforme de vote permettant de prendre connaissance des listes de candidats, de leurs notices biographiques et de voter.
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