Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 1 du chapitre Ier et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. La section 3 du chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042506901#art-11