Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-186 du 19 mars 1998 Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000042506901#art-6