Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission de l'économie du développement durable est une personnalité qualifiée, choisie pour ses compétences économiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er, et nommée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les présidents des formations permanentes sont nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042517077#art-4