Art. 8
En vigueur depuis le 14 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission de l'économie du développement durable adopte son règlement intérieur. Le président, les membres ainsi que, le cas échéant, les experts mentionnés à l'article 3 respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
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Prolegi/LEGITEXT000042517077#art-8