Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre Ier : La séance orale d'instruction
Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l'audition paraît utile à la formation chargée de l'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-3