DECRET·n° 2020-1404·18 novembre 2020
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
En vigueur depuis le 18 novembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES
capo Chapitre Ier : La séance orale d'instructionChapitre Ier : La séance orale d'instruction
capo Chapitre II : L'audience d'instructionChapitre II : L'audience d'instruction