DECRET·2020-1404·18 novembre 2020

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

En vigueur depuis le 18 novembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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