DECRET·n° 2020-1404·18 novembre 2020
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative
En vigueur depuis le 18 novembre 2020 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALESTitre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES
Art. 1capo Chapitre Ier : La séance orale d'instructionChapitre Ier : La séance orale d'instruction
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : L'audience d'instructionChapitre II : L'audience d'instruction
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 8Art. 9titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10Art. 11