Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre II : L'audience d'instruction
Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-7