Titre Titre Ier : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES›Chapitre Chapitre II : L'audience d'instruction
Art. 4
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
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Prolegi/LEGITEXT000042533691#art-4