Chapitre Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
Art. 15
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant britannique qui réside en France depuis moins de cinq ans et est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle, bénéficie de plein droit du titre de séjour mentionné à l'article 12.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-15