DECRET·n° 2020-1417·19 novembre 2020

Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomiqueChapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjourChapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ansChapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur familleChapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploiChapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi

Art. 25

capo Chapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariésChapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariés

Art. 26

capo Chapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjourChapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjour

Art. 27 Art. 28

capo Chapitre X : Égalité de traitementChapitre X : Égalité de traitement

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre XI : Dispositions finalesChapitre XI : Dispositions finales

Art. 33 Art. 34

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