Chapitre Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans
Art. 17
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de séjour du ressortissant britannique admis au séjour en sa qualité de membre de famille, tel que défini aux 3° et 4° de l'article 3, est maintenu ou délivré : 1° En cas de décès du ressortissant britannique accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant britannique accompagné ou rejoint.
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-17