Chapitre Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille
Art. 24
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressortissant étranger titulaire du titre de séjour délivré en application des articles 21 et 22 en obtient le renouvellement de plein droit, sous réserve des dispositions de l'article 28.
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-24