Chapitre Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour
Art. 9
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation de dépôt de la demande est délivrée immédiatement à la personne qui demande un titre de séjour sur le fondement du présent décret
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-9