Chapitre Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour
Art. 10
En vigueur depuis le 21 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre de séjour délivré ou renouvelé dans les conditions fixées par le présent décret confère à son titulaire, dès sa délivrance, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000044106634#art-10