Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : « ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur divisionnaire Contrôleur divisionnaire Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans 10e échelon 9e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise majorée d'un an 9e échelon : - à partir de trois ans - avant trois ans 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042559600#art-7