Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret. La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile de France Telecom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été promus dans le grade de contrôleurs divisionnaires en application de l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042559600#art-8