Art. 13
En vigueur depuis le 24 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sont majorées, le cas échéant, des montants de compensation perçus, entre 2017 et 2021, au titre du dispositif prévu au 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042571065#art-13