DECRET·n° 2020-1451·25 novembre 2020
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 25 novembre 2020 16 articles 16 versions historisées
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