Titre Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Art. 44
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes des épreuves des concours et examens professionnels ainsi que la nature et le contenu des épreuves physiques sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000042587272#art-44